Action collective relative aux dispositifs de mailles transvaginales BSC

Un recours a été commencé en Ontario concernant des dispositifs médicaux utilisés pour traiter l’incontinence urinaire d’effort et le prolapsus des organes pelviens, lesquels sont fabriqués par Boston Scientific Ltd. et Boston Scientific Corporation.

Mise à jour du recours

Une entente de règlement a été conclue à l’échelle canadienne avec Boston Scientific Ltd. et Boston Scientific Corporation (« BSC ») au montant de 21 500 000$ (dollars canadiens). L’entente de règlement n’entrera pas en vigueur tant qu’elle n’aura pas été approuvée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

L’audience d’approbation de l’entente de règlement aura lieu le 12 juin 2020, devant le tribunal de l’Ontario, à 10:00 am, au Osgoode Hall, à Toronto. Lors de l’audience, il sera demandé au tribunal d’approuver une méthode pour distribuer les fonds de règlement aux membres du groupe admissibles (le « Protocole d’indemnisation ») et les honoraires et les déboursés des avocats du groupe.

L’avis en version détaillée comprend des informations importantes à propos de l’entente de règlement, du Protocole d’indemnisation, de la demande d’approbation des honoraires des avocats du groupe, de votre droit de vous exclure du recours et de votre droit de participer à l’audience. Vous devriez lire cet avis attentivement.

Un recours a été commencé en Ontario concernant des dispositifs médicaux, parfois appelés « dispositifs de mailles transvaginales », « treillis chirurgicaux », « bandelettes » ou « hamacs », fabriqués par Boston Scientific Ltd. et Boston Scientific Corporation. Ces dispositifs sont utilisés pour traiter l’incontinence urinaire d’effort et le prolapsus des organes pelviens.

En 2017, le recours a été autorisé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Une copie de l’ordonnance rendue par le tribunal est disponible ici.

L’ordonnance d’autorisation rendue par le tribunal en 2017 a été étendue afin d’inclure les femmes qui ont eu l’implantation d’un dispositif de mailles transvaginales BSC des défenderesses le ou après le 17 février 2017 et le ou avant le 28 février 2020.

Le document ci-dessous comprend une liste des dispositifs de mailles transvaginales BSC inclus dans l’entente de règlement.

Ordonnance modifiée d’autorisation

Non, vous n’avez rien à faire pour le moment.

Si l'entente de règlement est approuvée par le tribunal, un autre avis sera transmis afin d’expliquer la marche à suivre pour soumettre une réclamation. Si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez contacter les numéros ci-dessous afin de demander de recevoir cet avis directement lorsque le règlement sera approuvé.

Dans l’intervalle, vous devriez commencer à rassembler tous les dossiers médicaux liés à l’implantation de votre dispositif de mailles transvaginales ou à des complications, si vous n'avez pas retenu les services d’un avocat pour le faire.

Certains membres du groupe peuvent encore s’exclure du recours. Veuillez consulter l’avis en version détaillée pour de plus amples informations.

Si vous pouvez vous exclure et que vous souhaitez le faire, vous devez compléter un formulaire d’exclusion et le transmettre aux avocats du groupe au plus tard le 27 mai 2020.

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Siskinds, Desmeules sencrl
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